Conditions générales d'utilisation de Clic CCTP

Avant d’utiliser Clic CCTP, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Formules d'abonnement

L’utilisation de Clic CCTP est soumise à la souscription d’un abonnement.

L’abonnement est souscrit en ligne, avec paiement sécurisé, ou par l'intermédiaire d'un commercial Clic CCTP. Son activation est immédiate dès que le paiement est validé.

Pour tout abonnement souscrit, une confirmation est envoyée automatiquement à l’adresse mail de l’abonné, accompagnée de la facture correspondante.

L'abonnement souscrit a pour effet d'accorder au client une licence d'utilisation de Clic CCTP pour la durée convenue.

Les droits associés à la licence sont détaillés au paragraphe "Droits d'utilisation".

Il existe 2 formules d’abonnement à Clic CCTP :

- L’abonnement payant :

A l’issue de la durée initiale souscrite, l’abonnement est automatiquement reconduit par période d’1 an au tarif en vigueur, consultable sur https://www.clic-cctp.com/. A tout moment, l’abonné peut résilier la reconduction automatique de son abonnement par simple mail adressé avec accusé de réception à info@clic-cctp.com.

- Le Test gratuit :

Le test gratuit permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de Clic CCTP, sans restriction, et à une base de clauses CCTP limitée à un extrait du lot Electricité. Sa durée, limitée, est précisée dans le mail d’activation du test transmis à l’utilisateur.

Droits d’utilisation (licence)

Pendant la durée de la licence, son détenteur (le « Licencié ») peut accéder aussi souvent qu’il le souhaite à Clic CCTP, sous réserve de respecter les présentes Conditions d’utilisation.

Le Licencié peut reproduire en tout ou partie ou s’inspirer de la base de contenus techniques embarquée dans Clic CCTP pour concevoir ses propres CCTP.

Les droits d'utilisation des contenus et logiciels diffusés par Batiactu Groupe sont personnels et conférés, pour la durée convenue, exclusivement au Licencié. Ils sont non cessibles et ne comportent pas le droit pour le Licencié d’accorder des sous-licences à des tiers.

La licence accordée ne confère par ailleurs aucun droit de propriété au profit du Licencié.

Les fonctionnalités et les contenus techniques de Clic CCTP, sont exclusivement destinés à la production de CCTP et DPGF liés à des projets de travaux sur lesquels le « Licencié » est directement impliqué en qualité de maître d'œuvre ou de maître d'ouvrage.

Il est ainsi interdit d'exploiter les informations produites par Clic CCTP dans toute activité ou support ayant vocation à informer ou aider un nombre important de tiers dans le domaine des descriptifs de travaux du bâtiment. Sont notamment concernés : les éditeurs de tous supports de communication, de formation ou d’information, les centres de formation, les éditeurs et distributeurs de logiciels ou bases de données (liste non limitative).

Sauf accord exprès de Batiactu Groupe, il est également interdit d'extraire en masse ou de manière systématique les informations produites par Clic CCTP lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de Clic CCTP.

A l’expiration de la licence, le Licencié s’oblige à ne pas copier ou reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, diffuser, divulguer sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les données obtenues grâce à l’utilisation de Clic CCTP, ni d’en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte à Batiactu Groupe ou à son partenaire le CSTB.

Qualité de la base de données

Les contenus techniques mis à disposition dans Clic CCTP sont élaborés avec le plus grand soin, ce qui leur confère un niveau élevé de qualité et de fiabilité. Cependant, l'utilisateur est vivement encouragé à vérifier et à personnaliser ses CCTP à partir de ses propres connaissances et à l’aide de toute source d’information qu’il jugera pertinente en tant que professionnel.

Pour illustrer certains descriptifs de la Base de données embarquée dans Clic CCTP, certaines marques, systèmes et produits peuvent être cités.

Ceux ci-constituent des exemples et n’ont pas pour objet de promouvoir lesdits systèmes et produits ou les entreprises qui les fabriquent ou qui les distribuent, l’utilisateur de Clic CCTP restant libre de choisir d’utiliser des produits différents.

La citation de systèmes et produits ne constitue en aucun cas une certification desdits systèmes et produits ou une reconnaissance par Batiactu Groupe des qualités, caractéristiques techniques ou aptitudes à l’usage ou à l’emploi desdits systèmes et produits.

Maintenance

Dans le cadre de son abonnement, chaque utilisateur de Clic CCTP bénéficie d'une assistance gratuite par mail à info@clic-cctp.com ou par téléphone au 04 75 81 27 42 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h).

Par ailleurs, pendant toute la durée de son abonnement, chaque utilisateur bénéficie automatiquement de l'ensemble des évolutions de Clic CCTP : nouvelles fonctionnalités, enrichissement et mise à jour des contenus.

Propriété

L’application Clic CCTP et la base de clauses de CCTP embarquée dans Clic CCTP (la « Base de données ») sont protégées par des droits d’auteur et par le droit des producteurs de bases de données. Toute copie à destination d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est formellement interdite et fera l'objet de poursuites.

Le CSTB, partenaire de Batiactu Groupe, est titulaire des droits d’auteur de la base de données de Clic CCTP, notamment en application de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, et du droit sui generis reconnu aux producteurs de bases de données, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Licencié s’interdit de porter atteinte à ces droits de quelque façon que ce soit.

Toute utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Batiactu Groupe.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour tous pays et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle du CSTB sur les Bases de données de Clic CCTP.

Responsabilité de Batiactu Groupe

- Clic CCTP est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de Batiactu Groupe ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d'un pays étranger où Clic CCTP serait utilisé ou de celle du pays où se déroulerait l'opération de BTP projetée.

- Les garanties consenties par Batiactu Groupe sur Clic CCTP ne peuvent en aucun cas s'étendre à l'environnement informatique dans lequel le logiciel s'inscrit (logiciels tiers, système d'exploitation, traitement de texte, infrastructure matérielle…).

- Par ailleurs, les contenus techniques inclus dans Clic CCTP ne sauraient engager Batiactu Groupe qui décline toute responsabilité quant à leur utilisation, leur interprétation et personnalisation dans les documents réalisés par les utilisateurs de Clic CCTP. L'utilisateur élabore ses CCTP sous sa responsabilité exclusive.

- De manière générale, l'utilisation de Clic CCTP par le Client ou l'impossibilité momentanée d'utiliser les fonctionnalités du logiciel ne sauraient entraîner la responsabilité de Batiactu Groupe, y compris en cas de perte d'exploitation, perte de données ou tout autre préjudice en résultant pour le Licencié.

- Batiactu Groupe ne fournit aucune garantie, tant expresse que tacite, relative à la titularité des droits d'exploitations détenus par le CSTB sur les contenus techniques mis à disposition dans Clic CCTP, et à l'absence de contrefaçon du service en ligne Clic CCTP ou de ses contenus techniques.

- Le Client accepte que le réseau internet puisse connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté de Batiactu Groupe. En conséquence, la responsabilité de Batiactu Groupe est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du service Clic CCTP trouvant leur origine dans les événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté de Batiactu Groupe et échappant à son contrôle.

- En tout état de cause, la responsabilité de Batiactu Groupe vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à Batiactu Groupe.

Responsabilité du Licencié

Le Licencié s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir à Batiactu Groupe que chaque utilisateur autorisé de Clic CCTP préserve la confidentialité de l’identifiant et de son mot de passe de telle sorte que ceux-ci ne soient pas portés à la connaissance du public. Par utilisateur autorisé on désigne toute personne physique habilitée à accéder au contenu de Clic CCTP.

Le Licencié reste seul responsable des identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, le Licencié doit immédiatement informer Batiactu Groupe qui lui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des identifiants divulgués.

Le Licencié garanti à Batiactu Groupe que les données personnelles des utilisateurs autorisés ont été collectées et traitées :

• conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

• dans des conditions permettant une telle transmission et leur exploitation par Batiactu Groupe conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le Licencié s’engage, sous sa seule responsabilité, à informer les personnes physiques dont les données personnelles sont collectées de leurs droits et des finalités du traitement, conformément aux dispositions mentionnées à l’article « Données personnelles et cookies » ci-après.

Le Licencié certifie à Batiactu Groupe que chaque Utilisateur autorisé a consenti à ce que son adresse email soit communiquée à Batiactu Groupe et qu’il a accepté de recevoir à cette même adresse le courrier électronique contenant ses identifiants de connexion et l’invitant à effectuer sa première connexion à Clic CCTP.

Droit de rétractation

En qualité de professionnel informé ayant eu la possibilité de bénéficier des conseils de Batiactu Groupe et d’un test gratuit du logiciel, le client est seul responsable de la décision de commander et d’utiliser Clic CTTP pour son activité. Il ne peut bénéficier du droit de rétractation dont bénéficient les seuls consommateurs (art. L 121-20-12, I c. consommation). De même, les conditions prévues par l’article L 121-16-1, III du code de la consommation n’étant pas réunies, il ne peut se prévaloir du droit de rétractation entre professionnels.

Données personnelles et cookies

Batiactu Groupe protège la vie privée des utilisateurs de ses services en respectant la réglementation en vigueur et, à cet égard, veille à ce que la collecte et le traitement de leurs données soient en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Par ailleurs, lors de la consultation des sites web ou des emailings et autres dispositifs en ligne publiés par Batiactu Groupe, des fichiers « cookies » sont déposés sur le terminal de consultation comme votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette par Batiactu Groupe et/ou ses éventuels partenaires.

Pour consulter les détails de notre politique RGPD, les informations concernant les cookies et l'ensemble de vos droits, cliquez ici

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Batiactu Groupe et le Licencié s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions.

En cas de persistance du litige, celui-ci sera porté par la Partie concernée la plus diligente devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables.